Chargée de veiller au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) dispose de pouvoirs de sanction à l’encontre des responsables de traitement, sous-traitants et autres acteurs en cas de manquement. Le Code du numérique encadre ces sanctions, qui peuvent aller de l’avertissement à des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 millions de francs CFA en cas de récidive.
CODE DU NUMÉRIQUE
RECOMMANDATIONS
CONNAÎTRE L’APDP
L’Autorité de Protection des Données Personnelles et ses pouvoirs de sanction
BonASavoir L’Autorité de Protection des Données Personnelles et ses pouvoirs de sanction
Institution chargée de veiller au respect du régime de protection des données personnelles, l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) exerce sa mission autour de deux grands volets :
- l’accompagnement des responsables de traitement dans leur démarche de mise en conformité des traitements de données personnelles ;
- la sanction des manquements ou violations des règles relatives à la protection des données personnelles.
Notre chronique de ce jour met l’accent sur le second volet : les manquements et les sanctions.
Conformément aux dispositions du Livre V du Code du numérique, l’APDP est une quasi-juridiction. À ce titre, elle peut être saisie sur plainte ou s’auto-saisir de manquements ou de violations des règles relatives à la protection des données personnelles.
Ces manquements peuvent résulter du non-respect des obligations qui incombent aux responsables de traitement, aux sous-traitants ainsi qu’à toute autre personne qui, à titre professionnel ou occasionnel, traite ou manipule des données à caractère personnel.
À titre d’illustration, peuvent notamment constituer des manquements :
- le défaut d’accomplissement auprès de l’APDP des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ;
- le non-respect des droits des personnes concernées ;
- la violation des principes applicables au traitement des données personnelles ;
- le non-respect d’une mise en demeure ;
- l’empêchement des services de l’APDP d’effectuer une mission de contrôle sur place ;
- l’obstruction à la réalisation d’une telle mission.
Dans le respect du principe du contradictoire, l’Autorité peut infliger différentes sanctions administratives, notamment l’avertissement, l’injonction de cesser le traitement des données personnelles ainsi que le retrait définitif ou temporaire de l’autorisation accordée.
L’Autorité peut également infliger des sanctions pécuniaires à toute personne, à l’exception de l’État.
Deux critères cumulatifs permettent à l’Autorité d’apprécier le montant de la sanction pécuniaire : la gravité du manquement commis et les avantages qui en ont été tirés.
Le Code du numérique prévoit que, lors d’un premier manquement, la sanction pécuniaire ne peut excéder cinquante millions (50 000 000) de francs CFA. En cas de récidive, elle peut atteindre cent millions (100 000 000) de francs CFA qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entreprise.
À retenir
Toute décision de l’Autorité est précédée d’une mise en demeure et est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême, dans un délai d’un (01) mois.
Source : APDP
